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MENTIONS LEGALES

EDITEURS

IMA ASSURANCES
  • Société Anonyme au capital de 7 000 000 euros
  • Entreprise régie par le Code des Assurances soumise au contrôle de l’ACPR, 4 place de Budapest – 75436 Paris
  • Assureur des garanties d’assistance agréé pour les branches 2, 8, 9, 16 et 18
  • Siège social : 118 Avenue de Paris - CS 40 000 - 79000 Niort Cedex 9 - France
  • Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 481 511 632
  • Siret : 481 511 632 00012
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR44481511632
  • Téléphone : +33 (0)5 49 34 73 47
  • E-mail : dpv.corporel@ima.eu
  • Directeur de la publication : Claude SARCIA
OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance)
  • Union d'institutions de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale et à but non lucratif
  • Siège social : 17, rue de Marignan - 75008 Paris
  • Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de 788 334 720
  • Siret : 788 334 720 00067
  • Numéro de TVA intracommunautaire :
  • Téléphone : 01 44 56 22 56
  • E-mail :
  • Directeur de la publication : Pierre MAYEUR en sa qualité de Directeur général  

HEBERGEUR

  • INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE
  • Groupement d’Intérêt Economique au capital de 3 547 170 euros
  • Siège social : 118 avenue de Paris – 79000 Niort
  • Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 33.240.991

CONCEPTEUR ET CREDITS

Conception :
  • INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE
  • Groupement d’Intérêt Economique au capital de 3 547 170 euros
  • Siège social : 118 avenue de Paris – 79000 Niort
  • Immatriculé au Registre du Commerce de Niort sous le n° 433.240.991
Crédits photos : Shutterstock, Freepik, The Noun Project

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IMA ASSURANCES et l’OCIRP, collectent en qualité de Co-Responsables de traitement, des données relatives aux données de connexion et d’utilisation du site pour gérer la sécurité de ses systèmes d’information ainsi que des données d’identification. Les données de connexion sont conservées pour une durée maximum de 6 mois et seront ensuite anonymisées.
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Conformément aux dispositions légales, vous disposez d’un droit d’accès et de suppression. Vous pouvez les exercer, sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative d’identité : - Par courrier : Direction des Affaires Juridiques - Déléguée à la Protection des Données - 118 Avenue de Paris - 79033 Niort Cedex 9 - Par e-mail : dpo@ima.eu - Par le formulaire de contact de votre espace personnel « Vivre Après ». Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente si vous estimez que le traitement constitue une violation de donnée.
Nous vous rappelons que l’OCIRP et IMA ASSURANCES ont collecté, en qualité de Co-responsables de traitement, les données présentes sur le présent site. Elles ont été collectées notamment afin de mettre en œuvre les garanties d’assistance auxquelles vous avez droit ainsi qu’aux obligations contractuelles et réglementaires associées (traitement des réclamations ou lutte contre la fraude par exemple). Pour plus d’informations sur la façon dont l’OCIRP et IMA ASSURANCES utilisent vos données, accédez à notre politique de confidentialité.
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le respect de la vie privée repose sur la protection de vos données à caractère personnel. Ces principes constituent un engagement auquel l’OCIRP et IMA ASSURANCES sont attachés. Cette politique mise en œuvre sur le site « Mon Espace Vivre Après » s’inscrit dans une démarche responsable d’utilisation des données personnelles. L'expression « Données personnelles », employée dans cette politique, vise toute information vous concernant ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat de prévoyance et/ou permettant de vous identifier. Il peut s’agir par exemple de votre nom, vos coordonnées, votre adresse IP, des cookies stockés sur votre appareil ou de l'identifiant de votre appareil.
La présente politique a pour but de vous informer sur les points suivants :
- Qui est responsable du traitement de vos données personnelles ;
- Quel est le dispositif mis en place pour protéger vos données personnelles;
- Quels sont vos droits sur vos données personnelles ;

I. Qui sont les responsables du traitement de vos données personnelles ?

L’OCIRP et IMA ASSURANCES ont collecté, en qualité de Co-Responsables de traitement, vos données personnelles afin de vous informer et mettre en oeuvre les services d’accompagnement social, prévus dans votre contrat de prévoyance. Le site « Mon Espace Vivre Après » vous permet par ailleurs de créer votre espace personnel pour accéder au suivi de votre dossier.

II. Quel est le dispositif mis en place pour protéger vos données personnelles;

Pourquoi et comment utilisons-nous vos données personnelles ?
Les services d’accompagnement qui vous sont proposés impliquent la gestion de vos données personnelles uniquement pour les finalités suivantes :
  • Gestion des appels téléphoniques : Nous vous contactons afin de vous proposer des services d’accompagnement dans le cadre de l’exécution de votre contrat. Les données que vous nous renseignez sont utilisées pour activer les services prévus contractuellement. Des enregistrements téléphoniques peuvent avoir lieu mais uniquement pour des besoins de formation. A tout moment vous pouvez vous y opposer.
  • Gestion de votre dossier et des services consommés Votre contrat prévoit la possibilité de bénéficier de services d’accompagnement adaptés à votre situation. Avec votre accord nous activons les services que vous avez choisis et nous enregistrons vos données personnelles afin d’assurer un suivi personnalisé de votre dossier. Sans votre accord, nous ne pourrons les mettre en œuvre.
  • Gestion de votre espace privé en ligne : Nous vous proposons un service en ligne que vous êtes libre d’utiliser. Si vous créez un compte en ligne vous êtes seul responsable de la confidentialité des identifiants et mot de passe qui vous seront communiqués par mail.
  • Gestion des contrôles réglementaire (lutte anti-blanchiment et fraude) Afin de répondre à nos obligations légales au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et prévenir toute fraude, nous effectuons des contrôles a priori et a posteriori.
  • Gestion des questionnaires de satisfaction Afin de s’assurer de la qualité des services qui vous ont été proposés, nous pouvons vous solliciter à des fins légitimes pour l’élaboration de statistiques anonymes et pour l’amélioration de nos services.
  • Gestion de la maintenance technique Nous pouvons être amenés à communiquer vos données personnelles à nos sous-traitants techniques uniquement à des fins légitimes pour garantir la sécurité de notre site et de nos applications informatiques afin d’éviter toute atteinte à vos données.
  • Gestion des questions émises à partir du formulaire contact de notre site Les données recueillies dans le cadre du formulaire de contact sont destinées à répondre à vos demandes et à les traiter de la meilleure façon possible.
Quelles données personnelles collectons-nous ?
Seules vos données personnelles adéquates et strictement nécessaires sont collectées et traitées. Les catégories de données personnelles que nous utilisons sont les suivantes :
  • Coordonnées : comme votre nom, votre adresse, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et d'autres informations similaires.
  • Informations d'identification : comme une copie de documents d'identité pouvant contenir des informations comme votre nom, votre adresse, votre âge, votre sexe, votre nationalité et votre date de naissance.
  • Données relatives à votre situation familiale
  • Informations concernant votre sinistre telles que l’événement générateur, les personnes concernées, les garanties mises en œuvre, des données médicales.
  • Informations sur votre appareil (ordinateur, tablette…): informations générales sur votre appareil telles que l'adresse IP, le type, la marque, le modèle et le système d'exploitation de votre appareil ; des informations non-spécifiques sur l'endroit où vous vous trouvez selon votre adresse IP
  • Informations en matière de communication : au titre des communications que vous nous avez envoyées, dont les retours, les questions et les demandes d'aide par e-mail; les métadonnées associées à ces communications telles que la date et l'heure auxquelles elles ont été reçues.
Quand vos informations sont-elles partagées avec ou collectées par nos sous-traitants ?
Nous partageons vos informations avec nos prestataires chargés de l’exécution de ces garanties, en particulier Inter Mutuelles Assistance GIE ainsi qu’à tout intervenant dans l’opération d’assistance, quand nous sommes légalement obligés de le faire ou pour des raisons techniques relatives au bon fonctionnement du site et de nos systèmes d’information. Les sous-traitants qui opèrent des traitements de données personnelles pour notre compte, sont habilités par nos soins pour garantir la sécurité, l’accessibilité et la disponibilité des données.
Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ? Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation assurantielle majorée des délais de prescription en vigueur. Elles sont ensuite anonymisées pour être conservées à des fins statistiques.
Comment protégeons-nous vos données personnelles ?
L’OCIRP et IMA ASSURANCES mettent en œuvre une Politique de Protection des Systèmes d’Information (PSSI) afin de garantir la confidentialité de vos données, d’empêcher tout accès non autorisé ou de prévenir toute perte, altération ou divulgation de données. Seuls l’OCIRP, IMA ASSURANCES et ses sous-traitants habilités peuvent accéder à vos données personnelles, dans le cadre d’une politique de sécurité. Nous avons mis en place un programme de sécurité qui englobe toute notre organisation afin de protéger vos données au maximum. Il s’appuie sur une large gamme de mesures de sécurité techniques, organisationnelles et administratives ainsi que sur un ensemble de meilleures pratiques, selon le type de données traitées. Pour nous assurer du maintien d’une culture « Informatique et Liberté », nous formons tous nos collaborateurs à la protection des données et à la confidentialité.
Où stockons-nous vos données personnelles ?
Vos données sont stockées de manière sécurisée dans des centres de données situés en France. Vos données ne sont traitées que par des sous-traitants ayant mis en place les mesures de protection adéquates pour les informations qu'ils traitent. Les serveurs fournis par nos sous-traitants agissent selon nos instructions.

III. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

L’OCIRP et IMA ASSURANCES veillent à l’effectivité de vos droits à la protection de vos données personnelles.
A ce titre, vous disposez des droits suivants, dans la limite des dispositions légales :
  • le droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations sur le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données ;
  • le droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander à ce qu’elles soient modifiées en conséquence ;
  • le droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ou pour s’opposer à ce que vos données soient utilisées par des tiers dans le cadre de la gestion des cookies prévus par le site ;
  • le droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel. Vous pouvez demander à limiter l’utilisation de vos données personnelles, de manière temporaire pour des motifs légitimes.
  • le droit à l’effacement : vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles sous réserve de ne pas porter atteinte à l’un de vos droits ;
  • le droit à la portabilité : vous pouvez demander à ce que vos données personnelles vous soient restituées ou transférées à un tiers lorsque cette demande est techniquement possible ;
  • le droit de retirer à tout moment son consentement : vous pouvez retirer votre consentement à l’utilisation de vos données personnelles uniquement pour les traitements ayant requis votre autorisation spéciale et expresse (ex : utilisation de cookie) ;
  • le droit de définir des directives relatives au sort des données à caractère personnel après le décès de la personne concernée.
Vos données personnelles ne font pas l’objet de croisement de données. Par ailleurs, elles ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne. Ces droits peuvent être exercés à tout moment et gratuitement, sous réserve d’être accompagnés d’une photocopie d’un titre d’identité avec votre signature. Pour toute demande concernant vos données personnelles : vous pouvez écrire :
  • Par courrier : Direction des Affaires Juridiques - Déléguée à la Protection des Données - 118 Avenue de Paris - 79033 Niort Cedex 9
  • Par e-mail : dpo@ima.eu
  • Par le formulaire de contact de votre espace personnel « Vivre Après».
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatiques et Libertés (CNIL) en cliquant sur ce lien : http://cnil.fr
La présente politique complète les mentions légales du présent site. Elle est accessible par tous, à tout moment et régulièrement actualisée. L’OCIRP et IMA ASSURANCES se réservent le droit de la modifier.
Version mise à jour le 26/02/2020